Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente des prestations fournies par
le GIE VISIOPHONIC PRODUCTIONS.
CHAPITRE 1 – Généralités
Article 1.1 – Champ d’application
Le GIE VISIOPHONIC PRODUCTIONS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 951348390 et dont le siège social est situé 8 rue François Rio à Port-Louis, est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou “CGV” s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de créations musicales et sonores, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par Visiophonic.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales
Article 1.2 – Définitions
Est appelé Visiophonic ou Agence, le GIE VISIOPHONIC PRODUCTION.
Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à Visiophonic par le client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
-Etudes,conseils et gestion
-Réalisation et production audiovisuelle
-Réalisation et production événementielle
-Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site visiophonicprod.com
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 1.4 – Propriété intellectuelle ou droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Visiophonic Productions une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Visiophonic Productions ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à Visiophonic Productions, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrien, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Visiophonic Productions ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. Visiophonic Productions ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Article 1.5 – Confidentialité – Références
Visiophonic Productions et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Visiophonic Productions doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément Visiophonic Productions à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. VISIOPHONIC Productions pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Article 1.6 – Droit d’auteur
Les prises de vue de VISIOPHONIC Productions sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de VISIOPHONIC Productions sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, VISIOPHONIC Productions cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à VISIOPHONIC Productions le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par VISIOPHONIC Productions pour le Client. VISIOPHONIC Productions garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Article 1.7 – Archivage
VISIOPHONIC Productions s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture. VISIOPHONIC Productions s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.
Article 1.8– Sous-traitance
VISIOPHONIC Productions est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 1.9 – Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas
Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.
Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
Article 1.11 – Assurances
VISIOPHONIC Productions a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. VISIOPONIC Productions s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Article 1.12 – Modification Tarifaire et CGV
VISIOPHONIC Productions se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
Article 1.13 – Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
Article 1.14 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Lorient. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
CHAPITRE 2 – Prestations Vidéos
Article 2.1 – Prise de commande
Sauf accord particulier, VISIOPHONIC Productions n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par VISIOPHONIC Productions constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de VISIOPHONIC Productions.
Article 2.2 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à VISIOPHONIC Productions l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 2.3 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Article 2.4 – Paiement des prestations
Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2.1 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et VISIOPHONIC Productions lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par VISIOPHONIC Productions et le client, mentionné sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. VISIOPHONIC Productions se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VISIOPHONIC Productions par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, VISIOPHONIC Productions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client
Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et VISIOPHONIC Productions.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, VISIOPHONIC Productions se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright VISIOPHONIC Productions».
Article 2.6 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société VISIOPONIC Production sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de VISIOPONIC Productions.
Article 2.7 – Responsabilité du Client
Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit VISIOPONIC Productions de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à VISIOPONIC Productions portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, VISIOPONIC Productions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de VISIOPONIC Productions ne saurait être engagée dès lors que le «Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit VISIOPONIC Productions et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de VISIOPONIC Productions.
Article 2.8 – Responsabilité de L’Agence
VISIOPONIC Productions ne doit pas manquer à son obligation de conseil.
VISIOPONIC Productions veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. VISIOPONIC Productions ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. VISIOPONIC Productions s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de VISIOPONIC Productions qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de VISIOPONIC Productions ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 2.9 – Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de VISIOPONIC Productions ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
CHAPITRE 3 – Prestations Drône
Article 3.1 – Conditions d’exécution des prestations
3.1.1 Obligations générales des parties
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par VISIOPONIC Productions pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
VISIOPONIC Productions s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.
3.1.2 Désignation d’un responsable de projet
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et VISIOPONIC Productions désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
3.1.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo
La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de VISIOPONIC Productions tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par VISIOPONIC Productions. Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par VISIOPONIC Productions pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
3.1.4 Annulation du projet
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : VISIOPONIC Productions, 8 rue François Rio 56290 Port-Louis, ou par mail à l’adresse suivante : visiophonic.prod@gmail.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
3.1.5 Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Article 3.2 – Prix
Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, auquel s’ajoute la TVA de 20% (taux en vigueur légal).
Article 3.3 – Livraison de la prestation de services
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en téléchargement sur serveur. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. VISIOPONIC Productions s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à VISIOPONIC Productions tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers VISIOPONIC Productions, et quelle qu’en soit la cause.
Article 3.4 – Responsabilité
VISIOPONIC Productions s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. VISIOPONIC Productions ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de VISIOPONIC Productions ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Article 3.5 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
CHAPITRE 4 – Gestion des réseaux sociaux
Article 4.1 – Objet du contrat
La prestation comprend :
- La conception d’une stratégie social media pour la marque
- La création de contenu des réseaux sociaux
- La publication pour une fréquence de 3 POST par semaine
- L’animation et la modération de 1 réseaux sociaux au choix (réseau social supplémentaire en option)
Article 4.2 – Contenu et modalités de la prestation
Le CLIENT confie à VISIOPHONIC Productions :
- La création d’une stratégie social media qui comprend :
- Définition d’un calendrier éditorial validé par le CLIENT
- Mise en ligne, création et diffusion des contenus selon le plan éditorial validé préalablement avec le client dans le back office mise en place :
- L’administration et la gestion des profils sociaux de la société que sont :
Le CLIENT s’engage à mettre Antoine Bernard administrateur de la page ou/et de lui donner les accès à la gestion du/des compte(s)Page fan Facebook et qui comprend :
- Développement de la communauté (augmentation du nombre de membres, qualification de l’audience)
- Transmission et analyse d’un rapport mensuel des statistiques des différents profils sociaux
- La création de visuel :
Création de contenu visuel en conformité de la représentation de la marque et le respect de la charte graphique
Chaque post sera préalablement posté sur le back office client et devra être validé en utilisant le système de note ou label couleur du back office. Un post non valide ne pourra être publié suivant le calendrier éditorial. Le client reçoit une notification des que le back office est mise a jour, il devra valide les post au moins 48h avant leur publication.
Article 4.3 – propriété intellectuelle
Les profils sociaux créés en exécution du présent contrat sont la propriété du CLIENT ainsi que tout contenu publié sur les profils : texte, photo,vidéo. L’agence s’engage à céder ses droits de création.
Le contenu non-fourni par VISIOPONIC Productions et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le CLIENT devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation françaises, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
VISIOPONIC Productions s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
Article 4.4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent contrat est reconduit tacitement sauf opposition expresse par écrit du client ou du prestataire. Cette opposition peut être formulée à tout moment.
Le client pourra arrêter son abonnement sans engagement avec un préavis de 14 jours ouvrés avant la date de prélèvement en informant par email à visiophonic.prod@gmail.com en respectant ce délai.
Si le client résilie le contrat avant le préavis, il sera tenu de régler le prix mentionné dans le contrat du mois prochain, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre VISIOPONIC Productions et le client.
Article 4.5 – Conditions financières
Le prix de la prestation définie à l’article 3.1 est fixé à :
300€ HT/Mois (TROIS CENT EUROS) pour la réalisation de la stratégie social media
Les modalités de versement sont les suivantes :
- Paiement mensuel par virement.
Toute demande supplémentaire hors contrat sera facturée en supplément sous forme d‘option activable comme l’ajout d’un réseau social a 150 euros,…
Article 4.6 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2, l’agence s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
VISIOPONIC Productions ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur les profils sociaux des clients.
Article 4.7 – Obligations de confidentialité
VISIOPONIC Productions considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 4.8 – Responsabilités
Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par l’agence.
CHAPITRE 5 – Enregistrement Studio
ARTICLE 5.1 – Tarification des enregistrements et de la production
Pour un tarif à l’heure : Le règlement se fera à la fin de la séance en fonction du nombre d’heures réalisées. En cas de dépassement, le tarif horaire standard sera appliqué, toute heure entamée sera due. Les frais de déplacement (transport, hébergement) sont à la charge du client.
Pour un tarif à la journée ou la ½ journée : Le règlement se fera à la fin de la séance. La ½ journée prévoit 4h d’enregistrement consécutives, la journée 8h. En cas de dépassement, le tarif horaire standard sera appliqué, toute heure entamée sera due. Si le total d’heure n’est pas effectué, la séance sera due.
Pour un forfait Production (Single, EP, Album) : Un acompte de la somme sera demandé à la signature du devis. La moitié du solde restant sera demandé à la fin des enregistrements. Le reste dû devra être versé à la livraison du master. Les forfaits sont limités à 4h d’enregistrement par titre, en cas de dépassement, le tarif horaire standard sera appliqué, toute heure entamée sera due. Sont accordées au client les deux premières modifications par œuvre réalisée lors de la commande. Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée.
Pour le mastering : La prestation est facturée au titre sur la base d’un prix fixe. Le règlement se fera à la livraison du master. Chaque demande de modification de la commande après livraison sera facturée.
Pour le mixage : Le devis est gratuit pour toute prestation. Pour le m Le devis est calculé sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait. Sont accordées au client les deux premières modifications de la commande après livraison. Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée.
VISIOPHONIC Productions se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Le devis est valable 1 mois.
ARTICLE 5.2 – Réalisation des albums / singles
Pour la réalisation d’un album ou d’un single enregistré par VISIOPHONIC Productions, il faudra prévoir :
- Titre de l’album et nom du groupe
- Nom des chansons
- Ordre des chansons
- Droits d’auteur et d’interprète
- Choix du design
- Visuels
- Type de support (CD, clé USB, internet…)
- Nombre d’unités
Les albums ou singles pourront être sur support physique ou sur support numérique à la demande du client. Les autorisations éventuelles de pressage sont à demander par le client à la SRDM. ou auprès des organismes nationaux en charge d’octroyer les autorisations de duplication. VISIOPHONIC Productions ne pourra entreprendre aucun travail de pressage sans cette autorisation.
ARTICLE 5.3 – Mise en ligne des œuvres numériques
A la demande du client, VISIOPHONIC Productions peut sous le nom de “VISIOPHONIC Productions” mettre en ligne des œuvres musicales sur les plateformes de téléchargement et d’écoute. Aucun acompte ne sera demandé, un contrat de diffusion sera établi entre VISIOPHONIC Productions et le client.
ARTICLE 5.4 – Mode de règlement des albums ou singles
Un acompte d’un tiers sera versé à la commande, le reste de la somme sera réglé à la réception de la commande. Le tarif indiqué comprend la livraison des albums au studio. Vous pouvez spécifier une adresse de réexpédition, dans ce cas les frais de ports vous seront facturés au tarif de la poste concernant les colis. Le règlement de la totalité des sommes dues devra être réalisé en espèces par chèque ou virement bancaire à l’ordre de LOUIS-MARIAN KINE. Une facture vous sera transmise. Le devis est gratuit pour toute prestation. Le devis est calculé sur la base d’un tarif unitaire sur le produit demandé. VISIOPHONIC Productions se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.
ARTICLE 5.5 – Conditions de règlement
Le règlement de la totalité des sommes dues devra être réalisé à la clôture du projet conformément au devis, en espèces par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de LOUIS-MARIAN KINE. Des modalités de paiement spécifiques pourront toutefois être mises en place. Une facture détaillée de la prestation vous sera transmise. Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités énoncées ci-dessus. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être réclamées. Elles sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation de service.
Pour les professionnels (hors administrations), le prix devra être payé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Un paiement à la commande peut être exigé dans certains cas. Une mention spéciale l’indique sur le devis initial. Les collectivités publiques bénéficient d’un paiement à 45 jours, date de facture. Les pénalités de retard sont de 0,5 % par mois de retard. Escompte ” 0 ” pour tout paiement anticipé
ARTICLE 5.6 – Défaut de paiement
Le défaut de paiement entraîne :
- La déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
- Le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
ARTICLE 5.7 – Résiliation / annulation
Un acompte de réservation de 30% du montant du devis sera demandé. Toute annulation devra nous parvenir au moins 7 jours à l’avance, en cas de non respect de ce délai, l’acompte ne sera pas rendu. En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, la partie des travaux déjà réalisée est à régler.
ARTICLE 5.8 – Disponibilité
Tous les services de VISIOPHONIC Productions sont disponibles selon les délais de restitution précisés. Si exceptionnellement, un service ne pouvait être fourni, VISIOPHONIC Productions en informera le client.
ARTICLE 5.9 – Livraison
Les documents résultant de la fourniture de service sont envoyés à l’adresse communiquée lors de la commande. Cette adresse peut être postale ou électronique (courrier électronique). Lorsque les travaux sont achevés, VISIOPHONIC Productions délivre une facture en même temps qu’il remet les travaux au client sous format papier et numérique. La livraison correspond à la délivrance des services par courrier, transporteur, télécopie, courriel. Les délais de livraison courent à compter de la validation de commande par VISIOPHONIC Productions.
Pour les travaux restitués par voie postale ou transporteur, VISIOPHONIC Productions considérera comme détenue par le destinataire toute lettre ou colis dès lors que le bordereau d’accusé de réception relatif lui sera parvenu.
VISIOPHONIC Productions dégage toute responsabilité en cas de non retrait du courrier ou colis recommandé avec accusé de réception.
VISIOPHONIC Productions dégage toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.
VISIOPHONIC Productions se réserve la possibilité de fractionner ses livraisons. Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception du travail, notamment en s’assurant de la conformité des documents livrés avec les indications figurant sur le devis.
VISIOPHONIC Productions s’engage à livrer toute prestation commandée dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
ARTICLE 5.10 – Réclamations
En cas de non satisfaction du client, ce dernier aura la possibilité de contacter VISIOPHONIC Productions à l’adresse visiophonic.prod@gmail.com ou par téléphone au 06 58 70 73 04 afin qu’une solution amiable (révision du projet, explications) soit recherchée avant toute autre action. Toute demande déposée fera l’objet d’une réponse dans un délai maximum de dix jours.
ARTICLE 5.11 – Réserve de propriété
Les droits de diffusion et d’édition demeurent la propriété de VISIOPHONIC Productions jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les articles commandés resteront la propriété de VISIOPHONIC Productions jusqu’à paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 5.12 – Propriété intellectuelle
Le client doit s’assurer de la propriété de tous les droits d’auteurs et d’interprètes concernant les œuvres appartenant à la prestation réalisée par VISIOPHONIC Productions.
Les contrats correspondants devront être établis par le client avant la commercialisation ou la diffusion des œuvres. En aucun cas VISIOPHONIC Productions ne peut être tenu responsable de la diffusion ou de la commercialisation d’une œuvre ne respectant pas la législation concernant les droits d’auteurs et d’interprètes.
Toute exploitation de l’image de VISIOPHONIC Productions est interdite sans autorisation écrite de VISIOPHONIC Productions.
Toute image, photo, vidéo ou enregistrement audio est interdite dans l’enceinte de VISIOPHONIC Productions sans accord préalable écrit.